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 Le congé pour maternité

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MessageSujet: Le congé pour maternité   Dim 30 Jan - 21:43

Les durées légales de congé de maternité

* Dépendent des enfants composant la famille avant l'accouchement.
* Dépendent du nombre d'enfants à naître.

Vous attendez un enfant (vous avez 0 ou 1 enfant à charge)
Durée du congé prénatal : 3 à 6 semaines
Durée du congé postnatal : 10 à 13 semaines
Durée totale du congé maternité : 16 semaines

Vous attendez un enfant (vous avez au moins deux enfants à charge ou vous avez déjà mis au monde deux enfants nés viables)
Durée du congé prénatal : 8 à 10 semaines
Durée du congé postnatal : 16 à 18 semaines
Durée totale du congé maternité : 26 semaines

Vous attendez des jumeaux
Durée du congé prénatal : 12 à 16 semaines semaines
Durée du congé postnatal : 18 à 22 semaines
Durée totale du congé maternité : 34 semaines

Vous attendez des triplés ou plus
Durée du congé prénatal : 24 semaines
Durée du congé postnatal : 22 semaines
Durée totale du congé maternité : 46 semaines

Attention : La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail ; si vous êtes salariée, consultez votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables.

Le congé pour allaitement

* N'est pas reconnu par la Sécurité Sociale
* Seul un accord dans la Convention Collective peut permettre ce congé.
* L'allaitement est autorisé sur le lieu de travail (Code du travail - article L 224-2)
* La mère dispose alors d'une heure par jour durant ses horaires de travail, pendant un an après l'accouchement.
* Possibilité d'une demie-heure matin et soir dans une salle adaptée, au calme avec un lavabo.
* Ce temps d'allaitement n'est pas rémunéré sauf accord d'entreprise.



Droits et montant des indemnités

Salariée


o Etre immatriculée à la Sécurité Sociale depuis au-moins 10 mois à la date prévue d'accouchement.
o Et avoir travaillé au-moins 200 heures durant le trimestre précédant la grosssesse ou le congé prénatal
o Ou avoir cotisé durant le semestre précédent, 1015 fois le smic horaire.
o Arrêt de travail d'une durée minimale de 8 semaines (sur 16 autorisées)
o Indemnités calculées sur le salaire de base des trois mois précédant le congé prénatal ( avec plafond SS)
o Déduction de certaines charges personnelles, RDS, CSG.
o Paiement par la Sécurité Sociale
o Montant maximal au 1 er janvier 2009 : 76.55 euros / jour.
o Calculer le montant de ses indemnités journalières: Ameli.fr
o Certaines conventions collectives maintiennent le salaire au taux habituel (voir employeur)

Sans emploi
o Bénéficier ou avoir bénéficié d'une allocation Assedic durant les 12 derniers mois
o Ou avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois
o Calcul des indemnités fait sur la moyenne des 3 derniers mois avant l'interruption du contrat de travail (avec plafond mensuel SS)
o Déduction de certaines charges personnelles, RDS, CSG.
o Paiement par la Sécurité Sociale
o Montant maximal au 1 er janvier 2009 : 76,55 euros / jour



Salariée intérimaire ou saisonniére

o Etre immatriculée à la Sécurité Sociale depuis au-moins 10 mois à la date prévue d'accouchement.
o Et remplir les conditions générales d'ouverture des droits comme toute salariée ( voir ci-dessus)
o Ou avoir travaillé 800 heures dans l'année précédant la grossesse ou le début du congé prénatal
o Ou avoir cotisé un salaire au moins égal à 2300 fois le smic horaire sur cette même durée.
o Artiste du spectacle: droits idem aux salariées (1 cachet = 16 heures de travail)



Fonctionnaire

o Maintien du salaire dans sa totalité
o Le temps du congé maternité est considéré comme temps de travail (retraite, vacances, ..)
o Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une heure de repos par jour à compter du début du 3me mois de grossesse



Déclaration de grossesse

* La déclaration à la Sécurité Sociale et à la CAF se fait avant la fin du 3me mois (14 semaines) de grossesse
* La salariée enceinte n'est pas obligée de révéler son état de grossesse à l'employeur
* Le Code du Travail rend obligatoire cette annonce uniquement avant de partir en congé de maternité
* Néanmoins, certains avantages étant accordés à la salariée enceinte, cette annonce précoce peut être utile pour bénédficier de droits spécifiques à l'état de grossesse.
* Il existe des restrictions au licenciement de la femme enceinte (voir Code du Travail)





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